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Conditions générales d'utilisation

Préambule : définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographiques, dessins), déposé par un Créateur d’événements sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de diffuser une publicité sur le Site internet.

Créateur d’événements : désigne toute personne physique, majeure, établie en France, ayant déposé une Annonce sur le Site Internet.

Prestataire : la Société SORTIEASY.FR.

Insertion : désigne la publication d’une Annonce sur le Site Internet.

Site Internet : désigne le site internet exploité par la Société SORTIEASY.FR accessible principalement depuis l’URL www.obipop.com et permettant aux Utilisateurs et aux Créateur d’événements d’accéder via internet au Service SORTIEASY.FR.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service SORTIEASY.FR via le Site Internet.

Article 1 – Objet

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des services proposés par la Société SORTIEASY.FR mis à disposition des Utilisateurs et des Créateurs d’événements via le Site Internet www.obipop.com.
Les conditions de souscription, par les Créateurs d’événements, d’un ordre de publicité sont fixées dans les Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Acceptation

Tout Utilisateur - Tout Créateur d’événements déclare en accédant et en utilisant les services proposés par la Société SORTIEASY.FR, depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Créateurs d’événements.

Article 3 – Utilisation du service

Tout Utilisateur - Tout Créateur d’événements déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux services proposés par la Société SORTIEASY.FR, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient au Créateur d’événements de prendre toute mesure qu’il jugera approprié pour assurer de son équipement et de ses propres données, logiciel ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.
  • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité du Créateur d’événements, la responsabilité de la Société SORTIEASY.FR ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au site Internet.

    Le Créateur d’événements est informé qu’en publiant son Annonce sur le Site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Créateur d’événements sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

    Toute annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet.

Les fonctionnalités offertes aux Créateur d’événements et aux Utilisateurs depuis le Site Internet sont les suivantes :

  • La consultation de toutes les Annonces diffusées.
  • Le dépôt d’Annonce.
  • La possibilité de conseiller l’annonce à un ami.
  • La sauvegarde de l’Annonce.
  • Le partage d’une annonce sur Facebook , Twitter, Google + et par mail via le bouton partage.

Article 4 – Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le Site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt.

Pour comprendre notre politique en matière de publicité et d’utilisation des cookies sur notre Site Internet et connaître les choix qui vous sont offerts, merci de consulter notre page Cookies.

Article 5 – Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Liberté », la Société SORTIEASY.FR a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) sous le numéro précisé dans les mentions légales.

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi suscitée, tout Utilisateur et Créateur d’événements particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Site Internet disposent, à tout moment, d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant.

L’Utilisateur et le Créateur d’événements particulier peuvent exercer ce droit en contactant la Société SORTIEASY.FR.

Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt d’Annonce par le Créateur d’événements nécessite que celui-ci renseigne, à minima, certaines de ses données personnelles en remplissant un formulaire.

Ces données sont susceptibles d’être utilisées par la Société SORTIEASY.FR aux fins suivantes :

  • La gestion de l’Annonce et notamment sa validation.
  • La publication et le suivi de l’Annonce.
  • L’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de la Société SORTIEASY.FR et concernant, exclusivement, le service proposé par la Société SORTIEASY.FR.
  • L’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec la Société SORTIEASY.FR et ne concernant pas exclusivement les services proposés par la Société SORTIEASY.FR, étant entendu que cet envoi sera effectué exclusivement par la Société SORTIEASY.FR.

En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu’après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et des Télécommunications, qui pourra être recueilli à l’occasion de la réception d’un message de la Société SORTIEASY.FR leur proposant d’accéder aux offres de ces sociétés tierces.

  • L’envoi d’enquêtes de satisfaction.
  • Statistiques.

Communication des données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, la Société SORTIEASY.FR s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le Site Internet et à ne les transmettre, sans autorisation préalable, à aucun tiers.

Article 6 – Modération des annonces

La Société SORTIEASY.FR se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Article 7 – Responsabilité et garanties

- Engagements du Créateur d’événements. Le Créateur d’événements garanti détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. Le Créateur d’événements garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, le Créateur d’événements s’engage, notamment, à ce que l’Annonce ne contienne :

  • Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire les Utilisateurs en erreur.
  • Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de la Société SORTIEASY.FR et de tout tiers.
  • Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le Créateur d’événements déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharge la Société SORTIEASY.FR de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, le Créateur d’événements déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

Le Créateur d’événements assume l’entière responsabilité éditoriale des Annonces qu’il publie.

En conséquence, le Créateur d’événements relève la Société SORTIEASY.FR de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendre à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévue à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont la Société SORTIEASY.FR pourraient réclamer à raison des faits dommageables du Créateur d’événements.

Responsabilité et obligations de la Société SORTIEASY.FR

En sa qualité d’hébergeur, la Société SORTIEASY.FR est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.1.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La Société SORTIEASY.FR ne saurait donc, en aucun cas, être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Créateurs d’événements et ne donne à l’utilisateur aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Les Informations fournies le sont à titre indicatif et sous toutes réserves d'erreurs, d'annulations ou d'omissions. L’utilisateur est invité à téléphoner à l’organisateur de l’événement avant de se déplacer. La Société SORTIESY.FR ne serait être donc tenue vis-à-vis de l’utilisateur responsable de toute erreur, annulation ou omissions et ne pourrait donc être condamnée à dédommager l’utilisateur à quelque titre que ce soit.

La Société SORTIEASY.FR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la fourniture des services proposés aux Utilisateurs et aux Créateur d’événements.

Toutefois, la Société SORTIEASY.FR décline toute responsabilité en cas de :

  • Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Site Internet, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
  • Impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
  • Dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou au Créateur d’événements, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Site Internet.
  • Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site Internet par tout Utilisateur ou Créateur d’événements.
  • Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de la Société SORTIEASY.FR ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Créateur d’événements, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. L’Utilisateur – le Créateur d’événements renonce donc à demander réparation à la Société SORTIEASY.FR à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Créateur d’événements est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société SORTIEASY.FR dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite des services proposés par la Société SORTIEASY.FR.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de la Société SORTIEASY.FR. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Créateurs d’événements, à titre gracieux, pour la seule utilisation des services proposés et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Créateurs d’événements s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur et Créateur d’événements de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de la Société SORTIEASY.FR est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

La Société SORTIEASY.FR n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

Article 9 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La Société SORTIEASY.FR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation. Les Utilisateurs et les Créateurs d’événements sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Créateurs d’événements constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation.

Article 10 – Dispositions diverses

Si une partie des Conditions Générales d’Utilisation devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Créateurs d’événements et la Société SORTIEASY.FR

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

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