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Conditions générales de vente

Préambule

La Société SORTIEASY.FR a pour activité la création, l’exploitation de site internet et de sites web, l’adaptation de logiciels, les activités de radiodiffusion via internet et la diffusion de publicité sur internet.

Article 1 – Définitions :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographiques, dessins), déposé par un Créateur d’évènements sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de diffuser une publicité sur le Site internet.

Créateur d’évènements : désigne toute personne physique, majeure, ou personne morale, établie en France, ayant déposé une Annonce sur le Site Internet.

Prestataire : désigne la Société SORTIEASY.FR.

Site Internet : désigne le site internet exploité par la Société SORTIEASY.FR accessible principalement depuis l’URL www.obipop.com et permettant aux Utilisateurs et aux Créateur d’évènements d’accéder via internet au Service SORTIEASY.FR.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service SORTIEASY.FR via le Site Internet.

Options payantes : désigne les options proposées par le site www.obipop.com , à titre onéreux, étant entendu que d’autres options sont disponibles à titre gratuit et sans engagement.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Créateur d’évènements, d’un ordre de publicité.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes souscriptions d’un ordre de publicité proposé par la Société SORTIEASY.FR aux Créateurs d’évènements sur son Site Internet www.obipop.com.

Le Créateur d’évènements est tenu d’en prendre connaissance avant toute souscription d’un ordre de publicité.

La passation d’un ordre de publicité est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
La Société SORTIEASY.FR
32 rue Boisrot Desserviers
03310 NERIS-LES-BAINS

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dispositions contraires explicitement indiquées par les parties.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Créateur d’évènements.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le Créateur d’évènements dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à :
La Société SORTIEASY.FR
32 rue Boisrot Desserviers
03310 NERIS-LES-BAINS

Le Créateur d’évènements déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de dépôt d’une Annonce en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet www.obipop.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Créateur d’évènements est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de l’ordre de publicité.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes souscriptions d’un ordre de publicité proposé par la Société SORTIEASY.FR aux Créateurs d’évènements sur son Site Internet www.obipop.com.

Le Créateur d’évènements est tenu d’en prendre connaissance avant toute souscription d’un ordre de publicité.

La passation d’un ordre de publicité est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

La Société SORTIEASY.FR
32 rue Boisrot Desserviers
03310 NERIS-LES-BAINS

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dispositions contraires explicitement indiquées par les parties.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Créateur d’évènements.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le Créateur d’évènements dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à :

La Société SORTIEASY.FR
32 rue Boisrot Desserviers
03310 NERIS-LES-BAINS

Le Créateur d’évènements déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de dépôt d’une Annonce en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet www.obipop.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Créateur d’évènements est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de l’ordre de publicité.

Article 4 – Modalités de souscription

La souscription de l’ordre de publicité.

Le Créateur d’évènements souscrit, directement sur le site, l’ordre de publicité qu’il désire, et ce gratuitement, au moyen d’un formulaire accessible via le lien « ajouter un évènement » présent sur la page d’accueil.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de l’Annonce par le Créateur d’évènements.

Il appartient au Créateur d’évènements de vérifier l’exactitude de l’ordre de publicité et de signaler immédiatement toute erreur. L’ordre de publicité ne sera considéré comme définitif qu’après l’envoi au Créateur d’évènements de la confirmation de l’acceptation de l’ordre de publicité par le Prestataire, par courrier électronique.

Toute commande passée sur le Site Internet www.obipop.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Créateur d’évènements et le Prestataire, ferme, définitif et irrévocable.

Option payante : « Pack succès »

La souscription de l’option payante « pack succès » est exclusivement accessible aux Créateurs d’évènements.

Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.

La grille tarifaire des options payantes est présentée dans l’article 6 – Tarifs.

Cette option payante peut être souscrite, par tout Créateur d’évènements, depuis le Site Internet :

  • Soit depuis le formulaire de dépôt, lors du dépôt, de la modification ou du renouvellement d’une Annonce.
  • A tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce.

Toute option payante est souscrite pour la durée de la période d’affichage sélectionnée dans les conditions définies ci-après.

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait du Créateur d’évènements, soit du fait de la Société SORTIEASY.FR notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.

Article 5 – Options sur demande

Le Créateur d’évènements peut souscrire, pour chaque Annonce valorisée, l’une des options suivantes :

  • Option « Top département » : annonce sur le département de l’évènement pour une durée de 1 semaine du lundi 0h00 au dimanche 23h59.
  • Option « Annonce à ne pas manquer » : annonce sur d’autres départements pour une durée de 1 semaine du lundi 0h00 au dimanche 23h59.

Pour les modalités de souscription et la tarification de ces options, le créateur d’évènement est invité prendre contact avec le commercial à l’adresse mail suivante : [email protected], qui fournira tout renseignement nécessaire ainsi que tout devis.

Article 6 – Description de l’option payante

Ce pack succès comprend :
Sur l’annonce :

  • 1 lien vidéo;
  • 1 lien vers le site internet du « créateur événements »;
  • 1 lien de réservation vers la billetterie du « créateur événements » ou 1 lien vers un formulaire de réservation transmis par www.obipop.com au « créateur événements » par mail;
  • Affichage de l’annonce sur fonds bleu dans la page des résultats;

Des règles d’affichages spécifiques, à savoir :

  • Affichage en tête de liste dans la page de résultats de la ou les catégories correspondantes des recherches dans un rayon de 0, 15, 30 ou 60 km du lieu de l’évènement ou dans « les coups de coeurs » si la période choisie de valorisation de l’annonce inclue la date de recherche.
  • Durée de la période d’affichage en tête des résultats ou dans les coups de cœurs (De la date de souscription jusqu'à la date de fin de l'événement, pour un événement d'une durée inférieure à 14 jours).

Aucun élément constituant le pack succès ne peut être souscrit de manière indépendante ni supprimé du pack.

L’option payante n’est pas une modalité obligatoire du Site Internet, les Créateurs d’évènements sont libres d’y souscrire ou non. Le non souscription à l’option payante ne restreint en rien l’utilisation des options gratuites à la disposition des Créateurs d’évènements.

Article 7 – Tarifs

Les options payantes proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur sur le Site Internet www.obipop.com lors de l’enregistrement de l’Annonce.

Les prix sont exprimés sur le site en Euros (€) et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet www.obipop.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site Internet www.obipop.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet www.obipop.com et calculés préalablement à la passation de l’ordre de publicité.

Le paiement demandé au Créateur d’évènements correspond au montant total de l’option, y compris ces frais. prix ht

Le prix de l’option payante est (prix TTC ) : prix ttc

Article 8 – Conditions de paiement

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Créateur d’évènements :

  • Par carte bancaire depuis le Site Internet (visa, carte bleue, MasterCard).
  • Par chèque

La saisie des informations des cartes bancaires s’effectue sur l’interface sécurisée de l’organisme bancaire SOCIETE GENERALE.

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail du compte de créateur d’événements.

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d’Annonce :

Si la diffusion d’une Annonce est refusée par la Société SORTIEASY.FR en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion :

  • Le montant de l’option payante lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé au Créateur d’évènements l’informant que son Annonce a été refusée par la Société SORTIEASY.FR et ne sera pas diffusée.
  • Dans le cas d’un paiement de la ou des option(s) payante(s) par carte bancaire, les sommes payées seront restituées.

Article 9 – Fourniture des Prestations

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les ordres de publicité passés par le Créateur d’évènements, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessous précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 48 heures après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Créateur d’évènements, la vente pourra être résolue à la demande du Créateur d’évènements dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L183-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Créateur d’évènements lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Créateur d’évènements concernant les conditions de fourniture de l’ordre de publicité, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La Société SORTIEASY.FR se réserve le droit de refuser, purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une Annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux et commerciaux.

Cependant, la Société SORTIEASY.FR ne pourra être rendu ou tenu au versement de dommages et intérêts en raison d’erreur ou d’omission dans la composition ou la traduction des insertions. Les défauts qui n’altèrent ni le sens, ni le contenu d’une insertion, ne peuvent motiver le refus de son paiement, même partiel, ou donner droit à une insertion aux frais du Prestataire ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

Article 10 – Droit de rétractation.

Le Créateur d’évènements non professionnel dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler son ordre de publicité, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution a commencé, avec l’accord du Créateur d’évènements, avant la fin du délai de rétractation.

En effet, le Créateur d’évènements, en validant sa commande, accepte que la Société SORTIEASY.FR commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Créateur d’évènements par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à 32 rue Boisrot Desserviers – 03310 NERIS-LES-BAINS ou un mail envoyé à l’adresse : [email protected] mentionnant la commande concernée par cette rétraction.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des options souscrites seront remboursés.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Créateur d’évènements sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Créateur d’évènements.

Article 11 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantie, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Créateur d’évènements, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation de l’ordre de publicité.

Afin de faire valoir ses droits, le Créateur d’évènements devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réalisation de l’ordre de publicité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Créateur d’évènements.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures jours suivants la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Créateur d’évènements ou par chèque bancaire adressé au Créateur d’évènements.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Créateur d’évènements et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l’intermédiaire du Site Internet www.obipop.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Créateur d’évènements, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Cependant, les textes et annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité du Créateur d’évènements. La Société SORTIEASY.FR se dégage de toutes responsabilités qu’elle pourrait encourir du fait de leur insertion. Le Créateur d’évènements s’engage à indemniser tout préjudice que le Prestataire subirait de ce chef et s’engage à la garantir de toutes actions fondées sur ces insertions.

Article 12 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Créateur d’évènements sont nécessaires au traitement de son Annonce et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet www.obipop.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Créateur d’évènements dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet www.obipop.com.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet www.obipop.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, ect, réalisés en vue de la fourniture des services au Créateur d’évènements. Le Créateur d’évènements s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, ect, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Créateur d’évènements seront, sous réserve de la réglementation applicable, de la compétence des tribunaux de MONTLUCON.

Le Créateur d’évènements non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, article L534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Médiateur :
Médiateur de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60, rue La Boétie
75008 Paris

Article 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Créateur d’évènements non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de son ordre de publicité et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné.
  • Le prix des services et des frais annexes.
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les services commandés.
  • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale de déposer une Annonce sur le Site Internet www.obipop.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des options souscrites, ce qui est expressément reconnu par le Créateur d’évènements, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.